Conditions générales de vente (CGV)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant Brasserie de la Patinoire, représentés aux fins des présentes par Brasserie de la Patinoire, SRL TVA : BE 0557 970 031 sise Chemin du Gymnase 1 – 1000 Bruxelles – Belgique, (ci-après « Brasserie de la Patinoire») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://www. brasseriedelapatinoire.be.
Le fait de passer commande à distance auprès de Brasserie de la Patinoire vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Brasserie de la Patinoire. Les CGV sont disponibles sur le site.
Brasserie de la Patinoire se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au client à compter de leur mise en ligne sur le site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site.
ARTICLE 2 – RESTAURANTS BRASSERIE DE LA PATINOIRE
Le Client commandant par téléphone ou via le site est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter dans le futur étant précisé que :
– uniquement la ville de Bruxelles est desservie en livraison, le site indiquant au client si l’adresse de livraison renseignée (grâce au code postal réclamé) n’est pas éligible à la livraison ;
– le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur la commune de Bruxelles pour se voir confirmer la possibilité de livraison par Brasserie de la Patinoire (pas de livraison internationale admise).
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Création d’un Compte Client
a) Inscription sur le site
La prise de commande via le site suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client Brasserie de la Patinoire (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. Brasserie de la Patinoire ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de Brasserie de la Patinoire, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au client à l’adresse de courrier électronique renseignée.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. Brasserie de la Patinoire ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
3.2 Connexion au site et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le site, le client est invité à s’identifier grâce à son compte client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « Commande »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du compte client, le client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le compte client.
3.3 Processus de passation de commande en ligne
(1) Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ».
(2) Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Restaurant.
(3) Le client indiquera à quel moment il souhaite emporter sa commande en choisissant le jour ainsi que l’heure.
(4) Le client sera invité à choisir son moyen de paiement
(5) Le client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».
(6) Une fois le paiement validé, le client sera automatiquement dirigé vers une page de remerciement. Dans cette page sera repris les informations de la commande ainsi que les informations sur le restaurant.
(7) Le client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits Brasserie de la Patinoire disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).
(8) Le client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.
(9) Le client recevra automatiquement par email une copie de la facture qu’il pourra également retrouvé dans son compte client.
La commande de produits n’est définitivement confirmée et n’engage Brasserie de la Patinoire qu’à réception de ce courrier électronique par le client. Le client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté.
3.4 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte Brasserie de la Patinoire le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant.
En cas d’épuisement des stocks, le restaurant préviendra le client par téléphone au numéro indiqué par le client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du produit indisponible et procéder au remboursement du produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT
Pour rappel les livraisons ne sont pas encore disponible
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le client.
ARTICLE 5 – DROIT DE REVOCATION
Le client ne dispose d’aucun droit de révocation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par Brasserie de la Patinoire.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le site.
Les prix affichés sur la partie générale du site et dans les catalogues sont des prix maximaux. Le client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le site ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la commande par téléphone.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par Brasserie de la Patinoire et inscrit sur le compte du client à la date de paiement.
Brasserie de la Patinoire ne sera pas tenue de remettre les produits commandés par le client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Brasserie de la Patinoire s’engage à ce que les produits réceptionnés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de produit manquant, le client devra informer Brasserie de la Patinoire lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de produit non-conforme, le client devra informer Brasserie de la Patinoire dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la réception au restaurant et pourra demander le remplacement des produits ou le remboursement de leur prix.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Brasserie de la Patinoire ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLE
Brasserie de la Patinoire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les mentions légales et conditions générales d’utilisation (CGU) du site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : https://www. brasseriedelapatinoire.be.
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de Brasserie de la Patinoire ou de ses fournisseurs.
Article 11 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le client peut contacter le restaurant au numéro suivant : +32 (0)2 649 70 02
ARTICLE 12 – DROIT APPLICAPLE
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents En cas de litige avec des Clients qui ne sont pas des consommateurs le Tribunal de commerce de Bruxelles sera seul compétent.
